Traduisez le texte en russe.

LE PRÉSIDENT DE LA V-ème RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (suite)

Le Président dispose d'attributions dans le domaine judiciaire. Le Président de la République française joue un rôle éminent en matière de justice. En effet, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution). Il est assisté pour cela par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutefois, son rôle, déjà modifié à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, a été sensiblement revu avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature afin de mieux inscrire le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Président de la République dispose du droit de grâce «à titre individuel» (art. 17), précision apportée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cela signifie la fin notamment des grâces collectives accordées pour certaines infractions lors de l’élection d’un nouveau Président (tradition interrompue par Nicolas Sarkozy dès mai 2007) ou à l’occasion de la fête nationale. Ce «pardon présidentiel» doit être contresigné par le Premier ministre et le Ministre de la Justice.

La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du Président de la République française. La seule responsabilité est la responsabilité pénale pour crime de haute trahison. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du Président de la République française du 23 février 2007 a modifié cette situation et a introduit un mécanisme de responsabilité politique. Elle a mis en place une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle. Le Président peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour (article 68). La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour et non plus en Haute Cour de justice. Elle ne constitue donc pas une sanction pénale, mais une sanction politique, par laquelle le Président redevient un citoyen ordinaire passible des tribunaux de droit commun.

Les actes les plus importants que prend le Président sont dispensés du contreseing du Premier ministre tels que la dissolution de l'Assemblée nationale, la décision de recourir au référendum. Il est le chef suprême des armées; Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (art.15 de la Constitution).

Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs de crise, appelés également exceptionnels. Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, l’article 16 de la Constitution permet au Président de la République française de prendre toutes les mesures nécessaires.

Le Président de la République française, en vertu de l’article 16, prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Au cas de vacance ou d'empêchement, les fonctions sont exercées à titre provisoire par le Président du Sénat. Le palais de l’Elysée est la résidence des Présidents de la République depuis 1874.

30. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.

1) La souveraineté / appartient / l’exerce / et / par la voie / du référendum / nationale / qui / ses représentants / au peuple / par.

2) Le suffrage / indirect / dans les conditions / par la Constitution / peut être / direct / prévues / ou.

3) Les partis / respecter / les principes / de la souveraineté / de la démocratie / et / doivent / et / les groupements politiques / nationale.

4) Le Président / et / judiciaire / de nombreux / dans le domaine / législatif / dispose / pouvoirs / exécutif.

5) Le Président de la République /à deux tours / au suffrage / absolue / exprimés / est élu / universel / direct / à la majorité / des suffrages.

6) La révision constitutionnelle / «à deux mandats consécutifs» / a limité / de / présidentielle / du 23 juillet 2008 / la fonction / l’exercice.

7) Sur la proposition / met fin / le Président / nomme / du Gouvernement / et / membres / à leurs fonctions / du Premier ministre / les autres.

8) Le Président de la République / prononcer / peut / après consultation / du Premier ministre / la dissolution / de l’Assemblée nationale / et des présidents des assemblées.

9) L’Assemblée nationale / l’exercice / ne peut être / dissoute / des pouvoirs / exceptionnels / pendant.

10) Le Président / judiciaire / dispose / le domaine / d'attributions / dans.

11) Le Président / parmi / propres / dispose / de pouvoirs de crise / ses pouvoirs.

31. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d'une affirmation fausse.

1.	Le Président de la République française nomme le Premier ministre.	V	F
2.	Le Président de la République française assiste au Conseil des ministres.	V	F
3.	Le Président de la République française peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.	V	F
4.	Le Président de la République française propose au Premier ministre les ministres du Gouvernement.	V	F
5.	Le Président de la République française transmet les lois au Gouvernement qui les promulgue.	V	F
6.	La destitution du Président de la République est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour de justice.	V	F
7.	Le Président de la République nomme les ambassadeurs.	V	F
8.	Le Président de la République, en vertu de l’article 16, prend les mesures exigées par les circonstances, après consultation officielle des présidents des assemblées.	V	F
9.	Le Président de la République est élu directement par le peuple.	V	F
10.	Le Président de la République négocie et ratifie les traités.	V	F

32. Traduisez les phrases du russe en français.

1) Президент Французской Республики избирается прямым всеобщим голосованием по мажоритарной системе в два тура.

2) С 2002 года и в соответствии с 6 статьей Конституции Франции Президент Французской Республики избирается сроком на пять лет.

3) Во Франции исполнительная власть принадлежит Президенту Республики.

4) Президент Французской Республики - гарант соблюдения Конституции, национальной независимости, целостности территории и соблюдения международных договоров.

5) Основные полномочия Президента Французской Республики: он назначает Премьер-министра, возглавляет Совет министров, ратифицирует международные договоры, обнародует законы, обращается к референдуму и распускает Национальную ассамблею.

6) Президент Республики больше не возглавляет Высший Совет магистратуры.

7) Президент Республики осуществляет право помилования.

8) Президент Французской Республики может быть отстранен от исполняемой должности путем голосования двух третей Верховного Суда.

33. A. Rédigez le plan des deux textes par écrit et faites le résumé oral en vous aidant des verbes suivants. Mettez-les en forme qui convient.

veiller, disposer, nommer, dissoudre, organiser, assurer, permettre, négocier, ratifier, être élu, exercer, mettre fin, présider, signer, promulguer, prononcer, publier, assister, jouer un role, être destitué.

B. En consultant le site suivant vous pouvez faire la présentation des fonctions du Président de la République.

http://www.elysee.fr/president/la-presidence/la-presidence.7.html

DOSSIER III À ÉTUDIER

34. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition:

pouvoir (m) réglementaire - pouvoirs (pl) publics - autorités (pl) exécutives - autorités (pl) judiciaires - autorités (pl) administratives

1)..................................: chargé d’édicter des arrêts, des ordonnances et des règlements.

2)..................................: les organes de l’Etat et même parfois ceux des collectivités territoriales.

3)..................................: l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale, par opposition à la justice administrative.

4)..................................: les services administratifs de l’Etat.

5)..................................: les organes exerçant la fonction exécutive.

DOCUMENT 1: LE GOUVERNEMENT DE LA V-ème RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

35. Parmi les acceptions du mot souligné choisissez celle qui convient. Traduisez ces phrases en russe.

1) Dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958.

составлять

объединяться

включать

2) Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées), manifestant en quelque sorte l’unité gouvernementale.

совокупность

единство

целостность

3) Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

уполномочивать

передавать

назначать

4) Les actes les plus importants que prend le Président de la République sont dispensés du contreseing du Premier ministre.

освобождаться

передаваться

наделяться

5) Le Premier ministre assure l'exécution des lois.

обеспечивать

подтверждать

заверять

6) «Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une politique générale» (art. 49 de la Constitution).

нести ответственность за…

возлагать ответственность на…

7) Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

принадлежать

сводиться

наделяться

8) La V-ème République se caractérise par une diminution des pouvoirs du Parlement.

уменьшение | ограничение | сокращение

9) Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités.

заменять | пополнять | компенсировать

10) La démission peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État ou suscitée par le Président de la République lui-même mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique.

несогласие | несоответствие | противоречие

36. A. Lisez le texte et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

- коллегиальный орган

- вторая подпись, контрассигнация

- обладать полномочиями

- государственные секретари

- мандат парламентария

- превосходство, первенство

- политическая неответственность

- административно-территориальные образования

B. Lisez le texte et répondez aux questions suivantes:

1) Qu’est-ce que le Gouvernement?

2) Quelle est la composition du Gouvernement?

3) Qui nomme les membres du Gouvernement?

4) Est-ce que la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République?

5) De quels pouvoirs le Premier ministre dispose-t-il?

6) Quelles conditions faut-il remplir pour être ministre?

7) Qu’est-ce que signifie le tèrme «incompatibilités gouvernementales»?

8) De quoi les ministres et les secrétaires d’État sont-ils pénalement responsables?

9) De quelles attributions législatives importantes le Gouvernement dispose-t-il?

10) Quelle est la formation la plus importante du Gouvernement?

11) Qu’est-ce que le Conseil de Cabinet?

12) En quels cas le Gouvernement prend-il fin?

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Дата добавления: 2015-08-21