Le contrôle de la révision de la Constitution

Depuis son entrée en vigueur 4 octobre 1958, la Constitution française de la 5 République, en étant relativement très stable, a été révisée 24 fois.

La Constitution est aussi une loi suprême au sommet du système juridique nationale. Elle est rédigé par le pouvoir constituant et consiste d’un consensus du peuple souverain sur l’organisation politique de l’Etat. Selon la hiérarchie de Kelsen toutes les autres normes juridiques doivent être conformes à la Constitution. Depuis 4 octobre 1958 l’organe spéciale veille au respect de ce principe: le Conseil Constitutionnel.

Mais le texte de la Constitution n’est pas fugué. Avec l’évolution de la société et de la situation politique (exemple: intégration des traités de l’UE dans le système juridique national) la Constitution peut être modifier par le pouvoir constituant dérivé qui selon la décision 92-312 DC est souverain mais seulement «sous réserve des limitation» que la Constitution indique.

Selon la procédure de la révision on distingue des Constitution «souples» et «rigides». En France la révision peut être fait selon deux façons. Selon l'article 89 elle s'effectue en quatre phases spécifiques: initiative soit du président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit par un membre du Parlement, discussion et adoption par les deux assemblées parlementaires, ratification soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes, promulgation par le Président de la République dans les quinze jours au plus tard qui suivent son adoption.

Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11: celle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du 27 avril 1969 sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11 permette au président de se passer de l'accord des deux assemblées.

Ainsi, même si la Constitution de la 5 République est assez stable, les lois constitutionnelles ne sont pas de nature extraordinaire. Comment peut-on contrôler des révisions constitutionnelles?

On va voir donc des limites posées par la Constitution (I), et des limites probables (II) dans le future.

I) Les limites posées par la Constitution elle-même

La Constitution est un acte suprême du pays

A) Les limites juridiques

-Les conditions de forme

La révision est contrainte juridiquement par article 89 de la Constitution elle-même. Des limitations qui résultent des articles 7, 16, et 89 al.4 touchent aux périodes au cours desquelles une révision n’est pas possible

-Les conditions du fond

L'article 89 al. 5 prescrit que toute révision ne doit pas porter atteinte à la forme de gouvernement.

Mais rien ne prémuni la Constitution de «double révision».

B) L’image intouchable et sacrée de la Constitution

Selon plusieurs penseurs la Constitution doivent aussi être conforme à l’ensemble des principes constitutionnels. Il n’y a pas d’organe qui le contrôle, mais la révision reste toujours un acte très important politiquement. Les deux chambres et surtout le Président est lié par la responsabilité devant le Peuple.

Certains pensent que le contrôle présent est insuffisant. Est-il concevable d’envisager en France le vrai contrôle juridique sur les lois constitutionnelles?

II) Les limitations probables

Sous ce contrôle probable il faut entendre le contrôle de la procédure de révision et surtout sur l’intouchabilité du régime politique présent.

A) Le contrôle présidentiel

Le président de la République en vertu de l'article 5 de la Constitution a pour l'objet de veiller au respect de cette Constitution. Maintenant il influence beaucoup la révision. Déjà il a l’initiative de la révision sous une proposition de son premier ministre. Puis c’est le Président qui décide le mode de l’adoption de révision: soit par référendum, soit par le Congres de deux chambres. Selon ce mode les résultats et le poids politique peuvent être different.

Mais dan ce cas il n'est pas impartial puisqu’il a le pouvoir d’initiative de la révision sous la proposition de son Premier ministre et dans cette situation il deviendra juge et partie.

B) Le contrôle par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune d’autre disposition le pouvoir de contrôler des lois constitutionnel.

Mais la possibilité de la différence entre les lois référendaires et les lois parlementaires peut être une justification pour tel contrôle. La différence est entre le droit positif et une révision contrainte juridiquement. Selon Olivier Beaud, l’émergence du contrôle des lois constitutionnelles est une extension logique du contrôle de conformité des lois ordinaires, parce que dans les deux cas il s’agit d’assurer la suprématie de la Constitution positive.

Normalement l’organe chargé de veiller la constitutionalité est le Conseil Constitutionnel. Actuellement cet organe ne se sent pas légitime de ce prononcer sur la constitutionalité des lois constitutionnel, notamment à cause du modèle de son nomination.

Dans sa décision 62-20 DC du O6 novembre 1962 le Conseil se prononce sur la conformité des lois constitutionnelles adoptées par le Peuple à la suite d’un référendum. Selon lui ils ne sont pas dans le domaine de compétences du Conseil Constitutionnel comme ces lois sont l’expression directe de la souveraineté nationale qui est totalement libre dans ses actions par sa définition.

Depuis la décision de 26 mars 2003 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé incompétent pour en statuer. La question semble d’être résolue. Mais des auteures comme Olivier Beaud et Guy Carcassonne démontrent la possibilité du contrôle sur des lois parlementaires aux conditions d’une modification de la composition du Conseil.

Дата добавления: 2015-10-29