Les Principes

LA JUSTICE

Il s’agit ici de prendre le mot «justice» non pas dans son sens moral, mais dans son sens juridique, c’est-à-dire en tant qu ’organisation juridique.

Premier exemple. Mon voisin, par imprudence, provoque un incendie qui détruit ma maison. Comment l’obliger à réparer le préjudice commis? Autre cas. L’administration refuse de me délivrer le permis de construire que j’ai sollicité auprèsde ses services pour des motifs que j’estime fallacieux. A qui dois-je m’adresser pour contester cette décision?

Les Principes

Mais avant d’ entrer dans le vif du sujet, commençons par examiner les grands principes sur lesquels se fonde la justice en France.

Premier principe: nul ne peut se faire justice soi-même. Exem­ple: le propriétaire d’un magasin prend sur le fait, c’est-à-dire en flagrant délit, un voleur en train de le cambrioler. Eh bien, ce commerçant n’a absolument pas le droit de punir lui-même ce malfaiteur. S’il parvient à l’arrêter, il doit le conduire à la police; puis il demandera réparation du préjudice subi à la justice, car dans un Etat de droit seul l’Etat, par le truchement de l’institution judiciaire, est habilité à rendre la justice.

Tout le monde doit avoir accès à la justice.

La justice est gratuite: les juges ne sont pas rémunérés par le justiciable, mais par l’Etat. En fait, la justice est chère, car les frais de justice (honoraires de la défense et frais de procédure¹) sont à la charge des parties. Notons toutefois que les honoraires de l’avocat sont fixéslibrement entre ce dernier et son client et que leur montant varie suivant l’importance de l’ affaire traitée et, bien entendu, la renommée du défenseur. Si le plaideur a des ressources insuffisantes, il peut solliciter une aide juridictionnelle pour faire valoir son droit à la justice.

La justice est indépendante et impartiale. Elle est rendue par un corps de magistrats /.../ qui sont tenus d’appliquer strictement /.../ les lois; il n’a pas à les discuter. Le Code civil, le Code pénal et les autres codes ainsi que les textes européens et internationaux sont ses outils. En fait, dans la pratique, les choses sont plus complexes. Les lois sont abstraites et il faut sans cesse les interpréter pour les appliquer. Tout jugement est un compromis entre l’ensemble des lois écrites, c’est-à-dire le droit positif, et la pratique, la loi telle qu’elle est appliquée. Ainsi, en cas de divorce, jusqu’à une période récente, les juges avaient plutôt tendance à laisser la garde des enfants à la mère; c’était en quelque sorte la jurisprudence. Maintenant les tribunaux confient de plus en plus fréquemment les enfants au père s’ils estiment que cette décision est dans l’intérêt de l’enfant; en allant ainsi à l’encontre des habitudes acquises, ils constituent une nouvelle jurisprudence. Les juges doivent trancher en toute neutralité les conflits entre les personnes et sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour assurer à la justice l’impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif.

Tout justiciable a le droit de contester une décision jugée en première instance devant une juridictionde degré supérieur (cour d’appel). Prenons un cas simple. Un voleur se fait prendre en flagrant délit. Le tribunal le condam­ne à deux mois de prisonferme. Le voleur estime que cette condamnation est trop lourde par rapport au délitcommis et décide de faire appel; il sera alors rejugé par un autre tribunal dont le verdict sera définitif. Lorsqu’on forme un recours devant une cour d’appe l, on dit «interjeter appel» ou «faire appel». Depuis 2001, les verdicts des cours d’assises - juridiction composée de trois juges professionnels et de neuf jurés tirés au sort, compétente pourjuger les crimes -, peuvent faire l’objet d’un jugement en appel, mais devant une nouvelle cour d’assises composée de trois juges professionnels et de douze jurés.

Les débats sont rendus en présence du public et la décision des juges doit être motivée, obligation qui permet éventuellement de la

contester.

Tout justiciable a droit à un procès équitable, le juge indépendant et impartial étant tenu de respecter la procédure, les principes du

contradictoire et les droits de la défense. En cas de contestation de la manière dont ces règles ont été appliquées, le justiciable peut se pourvoir en cassation.

Дата добавления: 2015-11-16