Composition actuelle

Historique des présidents

Période	Nom
1994 - 1997	Louis Gondre^14
1997 - 2000	Christian Le Gunéhec ^15,16.
2000 - 2011	Henri-Claude Le Gall ^17,18,19,20,21,22,23
décembre 2011 - novembre 2012 (décès)^24	Jean-Pierre Feydeau^25,26
depuis novembre 2012	Martine Ract-Madoux^27

Composition

Le président, élu par la Cour de cassation, est Martine Ract Madoux²⁷.

Le ministère public est représenté par Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, Christian Raysseguier, premier avocat général et Philippe Lagauche, avocat général²⁷.

Composition de la formation de jugement^27^,^28^,^29
Nom	Qualité
Martine Ract Madoux	juge titulaire élu par la Cour de cassation
Gilles Straehli	juge titulaire élu par la Cour de cassation
Nicole Burkel	juge titulaire élu par la Cour de cassation
Danièle Caron	juge suppléant élu par la Cour de cassation
Didier Beauvais	juge suppléant élu par la Cour de cassation
Jeannine Depommier	juge suppléant élu par la Cour de cassation
Jean-Jacques Urvoas	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Dominique Raimbourg	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
Clotilde Valter	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Marie-Françoise Bechtel	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
Jean-Yves Le Bouillonnec	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Jean-Yves Caullet	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
Nathalie Nieson	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Valérie Corre	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
Jean-Luc Warsmann	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Pierre Morel-A-L'Huissier	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
Philippe Houillon	juge titulaire élu par l’Assemblée Nationale
Francis Hillmeyer	juge suppléant élu par l’Assemblée Nationale
François-Noël Buffet	juge titulaire élu par le Sénat
Catherine Troendlé	juge suppléant élu par le Sénat
Yves Détraigne	juge titulaire élu par le Sénat
Jacqueline Gourault	juge suppléant élu par le Sénat
Josette Durrieu	juge titulaire élu par le Sénat
Alain Anziani	juge suppléant élu par le Sénat
Bariza Khiari	juge titulaire élu par le Sénat
Jean-Pierre Sueur	juge suppléant élu par le Sénat
François Pillet	juge titulaire élu par le Sénat
Jean-René Lecerf	juge suppléant élu par le Sénat
Bernard Saugey	juge titulaire élu par le Sénat
Alain Fouché	juge suppléant élu par le Sénat

Composition de la commission d’instruction^27
Nom	Qualité
Claude Nocquet	membre titulaire élu par la Cour de cassation, président
Jean-Pierre Zanoto	membre titulaire élu par la Cour de cassation
Janine Drai	membre titulaire élu par la Cour de cassation
Claude Bellenger	membre suppléant élu par la Cour de cassation
Ingrid Andrich	membre suppléant élu par la Cour de cassation
Pierre Moreau	membre suppléant élu par la Cour de cassation

Composition de la commission des requêtes^27
Nom	Qualité
Françoise Caniver	membre titulaire élu par la Cour de cassation, président
Alain Foulquié	membre titulaire élu par la Cour de cassation
Jean-Yves Monfortt	membre titulaire élu par la Cour de cassation
Jacques Raybaud	membre suppléant élu par la Cour de cassation
Jacques Arrighi de Casanova	membre titulaire élu par le Conseil d’État
Edmond Honorat	membre suppléant élu par le Conseil d’État
Alain Ménéménis	membre suppléant élu par le Conseil d’État
Laurence Fradin	membre titulaire élu par la Cour des comptes
Monique Saliou	membre titulaire élu par la Cour des comptes
Claude Trupin	membre suppléant élu par la Cour des comptes

Notes et références

Notes

1. ↑ La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que «les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux» (Crim., 26 juin 1995, A. Carignon, pourvoi n^o 95-82333 [archive]). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, «ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions» (Crim., 6 février 1997, M. Noir, pourvoi n^o 96-80615 [archive]).

Дата добавления: 2015-11-16