Administration et budget

Le budget de la Cour est inscrit dans la mission «pouvoir publics», avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer eux-même les crédits nécessaires à leur fonctionnement6.

La dotation demandée pour 2015 s’établit à 861 500 euros7. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris. Il est prévu, après le déménagement du tribunal de grande instance de Paris à la cité judiciaire des Batignolles en 2017 que le Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité8. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats9, et de frais de fonctionnement10.

La Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante, les trois derniers procès se sont tenus dans la salle de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier en chef de la Cour de cassation est de droit le greffier en chef de la Cour de justice de la République. Il met à disposition de celle-ci le personnel nécessaire au fonctionnement du greffe, soit cinq personnes au 1er janvier 20149.

Activités de la Cour

De sa création à la fin de 2012, la commission des requêtes a reçu 1 124 plaintes de particuliers et en a examiné 1 115, dont 1 082 ont fait l’objet d’un classement sans suite (97 % des plaintes examinées) et 33 d’une transmission au ministère public aux fins de saisine de la commission d’instruction; au cours de la même période, la commission a rendu six avis conformes sur des saisines d’office du procureur général11.

Depuis la création de la Cour, la commission d’instruction a instruit quinze procédures, dont six ont fait l’objet d’un arrêt de renvoi. Début 2014, deux instructions étaient en cours (une sur Éric Woerth à propos de l’hippodrome de Compiègne, conclue par un non-lieu; et une autre sur Christine Lagarde à propos de l’affaire Tapie - Crédit lyonnais); depuis le 29 juin 2014 s’en est ajoutée une troisième, sur l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan11.

Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à cinq reprises11.

Dans son arrêt du 9 mars 1999, concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'État à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, «bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives».

Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice de la République (arrêt du 16 mai 2000), après avoir considéré que «le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération», estime que la ministre a toutefois rapporté «la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants» et est donc relaxée.

Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993, a été condamné par la CJR (arrêt du 7 juillet 2004) pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 1,3 million d'euros). Une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée. La Cour s’était réunie une première fois en avril 2004 mais le procès a été renvoyé.

Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le 17 juillet 200912. Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur: «complicité et recel d'abus de biens sociaux» dans le transfert du siège de GEC-Alstom; «corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique» dans l'affaire du casino d'Annemasse; «complicité et recel d'abus de biens sociaux» dans le dossier de la Sofremi. Le procès a lieu en avril 2010: 4 ans de prison sont requis, mais l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi13.

Дата добавления: 2015-11-16