Ambiguïtés du système

Elles tiennent d’abord au fait qu’à ce jour, le Conseil européen – seul compétent en la matière – n’a pris aucune décision pour harmoniser la procédure électorale appliquée lors des élections au Parlement européen. Aujourd’hui encore, comme en 1979, on ne vote pas de la même manière dans tous les Etats-membres. La procédure est restée nationale, ce qui n’est pas satisfaisant. Ainsi la France constitue-t-elle une seule circonscription. Les autres pays-membres ont, eux, des circonscriptions régionales. De plus, la comptabilisation des votes n’est pas identique: scrutin proportionnel en France, par exemple, mais scrutin majoritaire en Grande-Bretagne. Cependant, il est admis qu’un citoyen d’un pays-membre peut être élu sur une liste d’un autre pays-membre.

En outre, le statut même des députés européens n’est pas harmonisé, qu’il s’agisse des règles relatives au cumul des mandats, aux incompatibilités entre le mandat de député et l’exercice d’autres fonctions ou des règles fixant le calcul de leur indemnité. Certaines règles sont définies au niveau communautaire (ainsi celle qui interdit le cumul du mandat de parlementaire européen avec les fonctions de Commissaire européen, de magistrat ou de dirigeant d’une entreprise publique, par exemple), cependant que d’autres le sont au niveau national. En ce qui concerne leur statut financier, les députés européens ont le même statut que les députés nationaux, si bien que les règles du jeu varient beaucoup d’un pays-membre а l’autre. Le Traité d’Amsterdam (1997) a bien prévu, à la demande du Parlement européen, l’adoption d’un statut commun à l’ensemble des députés européens, de manière à assurer une plus grande transparence. Mais, à ce jour, aucune décision sur le sujet n’a encore été prise.

On peut également se demander si le Parlement européen ne va pas finir par être victime de sa propre masse. Aujourd’hui, il compte 626 membres, dans une Union européenne а Quinze. Lors de la conférence intergouvernementale de Nice (décembre 2000), les chefs d’Etat et de gouvernement ont prévu que, lorsque l’Union européenne compterait 27 Etats-membres, le nombre des députés européens s’élèverait à un maximum de 732.

Autre particularité: le nombre de députés européens attribué à chaque pays-membre a donné lieu à pondération, afin, en particulier, de permettre une représentation satisfaisante des Etats-membres non peuplés. Par suite, il faut, pour se faire élire député européen, un nombre de votes extrêmement variable selon les pays. Ainsi, pour élire un député allemand, faut-il 830.000 voix, alors qu’au Luxembourg, il suffit d’en avoir 71.500.

Enfin, le fonctionnement du Parlement européen entraîne des dépenses considérables. Cela tient, en particulier, aux implantations géographiques différentes de deux des trois institutions communautaires essentielles: la Commission et le Parlement européen. La première siège à Bruxelles, cependant que le deuxième a son siège officiel à Strasbourg. Or, les députés effectuent une grande partie de leur travail au sein de commissions spécialisées, lesquelles se réunissent généralement à Bruxelles, ce qui facilite leurs rapports de travail avec la Commission européenne. Mais les sessions plénières se tiennent à Strasbourg, si bien que les députés et les dossiers du Parlement européen doivent régulièrement faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg, au coût que l’on peut imaginer.

Pouvoirs et compétences du Parlement européen

Au départ, le Parlement européen était un «nain» politique, puisque l’assemblée parlementaire prévue dans le Traité de Rome était cantonnée а un rôle exclusivement consultatif. La Commission proposait et les députés donnaient leur avis avant que le Conseil ne décide. Certes, une décision communautaire était frappée de nullité si l’assemblée n’était pas consultée, mais les pouvoirs des parlementaires s’arrêtaient là.

En 1962, se proclamant Parlement européen, l’assemblée va commencer à réclamer un surcroît de pouvoirs, arguant de ce qu’elle était la seule institution communautaire élue. A mesure du renforcement de son rôle dans le processus législatif, son influence s’est étendue à l’élaboration et à l’adoption de la législation communautaire.

Aujourd’hui, le Parlement européen partage le pouvoir de décision à égalité avec le Conseil de l’Union européenne dans un nombre considérable de domaines. Au total, comme tous les parlements, il exerce trois pouvoirs fondamentaux: le pouvoir législatif; le pouvoir budgétaire et un pouvoir de contrôle.

Le pouvoir législatif du P.E.

L’on soulignera, d’abord, qu’il n’y a pas de hiérarchie dans les textes législatifs communautaires, contrairement а celle qui existe au plan national, où le Parlement vote les lois, cependant que le gouvernement en définit les décrets d’application.

Ceci étant dit, le pouvoir législatif du P.E. s’exerce, schématiquement, selon quatre procédures, en fonction de la nature de la proposition étudiée.

L’avis conforme: les députés européens doivent donner leur avis notamment en cas d’adhésion de nouveaux Etats-membres et lors de la conclusion d’accords de partenariat ou d’adhésion avec d’autres pays.

La consultation simple (une lecture): le Parlement donne son avis avant qu’une proposition législative de la Commission ne soit adoptée par le Conseil de l’Union européenne. C’est par exemple le cas pour la fixation des prix agricoles, dans le cadre de la politique agricole commune, ou dans le domaine fiscal.

La procédure de coopération (deux lectures): lorsque l’avis du Parlement n’a pas été retenu par le Conseil de l’Union européenne dans sa position commune, une deuxième lecture est organisée au Parlement, qui peut rejeter la proposition qui lui est adressée.

La procédure de codécision: c’est la procédure législative normale, qui place le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur un pied d’égalité. En effet, elle débouche sur l’adoption d’actes communs du Conseil et du Parlement européen. Du coup, les parlementaires sont en position d’imposer la prise en compte des amendements qu’ils proposent aux projets de décisions communautaires. Ce pouvoir de codécision représente l’un des pouvoirs essentiels du Parlement européen et s’applique à: la liberté de circulation des travailleurs, l’établissement du marché intérieur, la recherche et le développement, l’environnement, la protection des consommateurs, l’éducation, la culture et la santé.

Le pouvoir budgétaire

C’est un pouvoir très important, puisqu’il permet au Parlement européen d’exprimer ses priorités politiques.

Depuis les années 1975, le Parlement européen vote le budget de l’Union européenne préparé par la Commission. Le vote des députés européens intervient а l’issue d’une procédure longue et complexe. Tous les ans, en avril, la Commission prépare un avant-projet de budget, qui est envoyé par elle au Conseil de l’Union européenne. Sur cette base, le Conseil établit un projet, envoyé au Parlement européen pour une première lecture. Au sein du Parlement, la commission des budgets et chaque commission spécialisée analysent ce projet et préparent les séances au cours desquelles les parlementaires proposeront leurs modifications. Le projet de budget doit être d’abord avalisé par le Conseil de l’Union européenne, avant d’aller au Parlement européen, qui le renvoie ensuite au Conseil, pour un deuxième examen. A son tour, le Conseil des ministres modifie éventuellement le projet, avant de le renvoyer au Parlement européen pour une deuxième lecture. C’est seulement après la signature du budget de l’Union par le président du Parlement européen, généralement en décembre de chaque année, que l’Union est dotée des ressources financières dont elle a besoin pour fonctionner pendant l’année suivante.

Le pouvoir de contrôle démocratique

A l’origine, le Parlement exerçait uniquement ce pouvoir sur la Commission européenne, dont il devait en particulier approuver l’exécution du budget communautaire et qu’il pouvait censurer et contraindre а la démission, а condition que le vote réunisse une double majorité, la majorité absolue des députés et les 2/3 des suffrages exprimés. En outre, depuis le Traité de Maastricht, le Parlement européen doit approuver la désignation du président et des autres membres de la Commission.

Mais, aujourd’hui, ce pouvoir de contrôle s’est étendu а l’ensemble de l’activité communautaire et aux autres institutions – Conseil européen et Conseil de l’Union européenne. Lors des réunions du Conseil européen, le président du Parlement européen expose, à l’ouverture de la réunion, les positions du Parlement sur les principales questions à l’ordre du jour du sommet. Puis, а l’issue du sommet, il en présente les résultats aux parlementaires. Avec le Conseil de l’Union européenne, les relations sont nettement plus étroites, puisque la procédure de la codécision oblige le Conseil à négocier avec le Parlement, afin d’arriver à une décision applicable.

De plus, le Traité de Maastricht ayant fait place à la politique de sécurité commune des Etats-membres au sein de la politique étrangère de l’Union (la PESC), le Parlement européen suit attentivement les développements qui surviennent dans ce domaine, notamment par le travail de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.

Enfin, s’agissant de la politique monétaire commune, le Parlement européen exerce un contrôle direct sur la Banque centrale européenne, puisque, même si celle-ci jouit d’une indépendance totale dans le choix de la politique monétaire de la zone euro, son président doit rendre régulièrement compte de son activité aux députés européens et, en particulier, leur présenter un rapport annuel. En outre, le Parlement européen intervient dans la nomination du président de la banque centrale, ainsi que dans celle du vice-président et d’autres membres de l’équipe de direction de l’institution.

Дата добавления: 2015-11-16