Bibliographie

La cour de justice de la Republique

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 à la suite de l'affaire du sang contaminé et face à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Auparavant, la Constitution confiait à une Haute Cour de justice le soin de juger le président de la République et les membres du gouvernement.

La Cour de justice de la République voit son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, précisés par la loi organique du 23 novembre 1993.

Sommaire [masquer]

1 Statut juridictionnel des membres de l'exécutif

Composition de la Cour

3 Procédure

Administration et budget

5 Activités de la Cour

Composition actuelle

6.1 Historique des présidents

Composition

7 Notes et références

Notes

Constitution de 1958 et loi organique

7.3 Autres références

Bibliographie

Statut juridictionnel des membres de l'exécutif

Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent donc être jugés pour haute trahison mais aussi pour leurs complicités dans le cas de complot contre la sûreté de l'EtatC 1.

En 1993, une révision constitutionnelle1 prévoit que «les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.»C 2

La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité, et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Par ailleurs elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés («volet ministériel» et «volet non-ministériel»). En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013. En mars 2015, ce texte n’a pas été discuté au Parlement2,3,4.

Дата добавления: 2015-11-16