Droit au congй
(3) L’employй qui est employй par son employeur depuis au moins 13 semaines et qui subit une intervention chirurgicale en vue d’un don d’organe a droit а un congй non payй. 2009, chap. 16, art. 2.
Certificat
(4) L’employeur peut exiger que l’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article lui fournisse un certificat dйlivrй par un mйdecin dыment qualifiй confirmant que l’employй a subi ou subira une intervention chirurgicale en vue d’un don d’organe. 2009, chap. 16, art. 2.
Durйe du congй
(5) L’employй a le droit de prendre un congй pour la durйe prescrite ou, en l’absence de durйe prescrite, pour au plus 13 semaines. 2009, chap. 16, art. 2.
Congй prolongй
(6) Lorsque le congй visй au paragraphe (5) prend fin, si un mйdecin dыment qualifiй dйlivre un certificat attestant que l’employй n’est pas encore capable d’exercer les fonctions de son poste en raison du don d’organe et ne le sera pas pendant une durйe prйcisйe, l’employй a le droit de prolonger le congй de la durйe prйcisйe, sous rйserve du paragraphe (7). 2009, chap. 16, art. 2.
Idem
(7) Le congй peut кtre prolongй plus d’une fois, mais la durйe totale de prolongation ne doit pas dйpasser 13 semaines. 2009, chap. 16, art. 2.
Dйbut du congй
(8) L’employй peut commencer le congй visй au paragraphe (5) le jour oщ il subit une intervention chirurgicale en vue d’un don d’organe ou, s’il lui est antйrieur, le jour prйcisй dans un certificat dйlivrй par un mйdecin dыment qualifiй. 2009, chap. 16, art. 2.
Fin du congй
(9) Sous rйserve des paragraphes (10) et (11), le congй pris en vertu du prйsent article prend fin а l’expiration de la durйe prescrite ou, en l’absence de durйe prescrite, 13 semaines aprиs le dйbut du congй. 2009, chap. 16, art. 2.
Idem
(10) Si l’employй prolonge son congй conformйment au paragraphe (6), le congй prend fin le premier en date des jours suivants:
a) le jour prйcisй dans le dernier certificat fourni en application du paragraphe (6);
b) le jour qui tombe, selon le cas:
(i) en l’absence de durйe prescrite pour l’application du paragraphe (5), 26 semaines aprиs le dйbut du congй,
(ii) si une durйe est prescrite pour l’application du paragraphe (5), 13 semaines aprиs la fin de la durйe prescrite. 2009, chap. 16, art. 2.
Fin prйmaturйe du congй
(11) L’employй peut mettre fin au congй plus tфt que le prйvoit le paragraphe (9) ou (10) en donnant а l’employeur un prйavis йcrit au moins deux semaines avant le jour oщ il souhaite y mettre fin. 2009, chap. 16, art. 2.
Avis а l’employeur
(12) L’employй qui souhaite prendre ou prolonger un congй en vertu du prйsent article donne а l’employeur un prйavis йcrit, au moins deux semaines avant le dйbut ou la prolongation du congй, si possible. 2009, chap. 16, art. 2.
Idem
(13) Si l’employй doit commencer ou prolonger son congй avant de pouvoir en informer son employeur, il le fait par йcrit le plus tфt possible aprиs le dйbut ou la prolongation du congй. 2009, chap. 16, art. 2.
Obligation de fournir un certificat
(14) L’employй fournit le certificat exigй par l’employeur en vertu du paragraphe (4), (6) ou (8) dиs que possible. 2009, chap. 16, art. 2.
Droit au congй prйvu а l’art. 50
(15) Le droit d’un employй au congй prйvu au prйsent article s’ajoute а tout droit au congй prйvu а l’article 50. 2009, chap. 16, art. 2.
Congй familial pour les aidants naturels
Congй familial pour les aidants naturels
Dйfinitions
49.3 (1) Les dйfinitions qui suivent s’appliquent au prйsent article.
«praticien de la santй qualifiй» S’entend:
a) d’une personne ayant qualitй pour exercer а titre de mйdecin, d’infirmiиre autorisйe ou d’infirmier autorisй ou de psychologue en vertu des lois du territoire oщ des soins ou des traitements sont prodiguйs а un particulier visй au paragraphe (5);
b) dans les circonstances prescrites, d’un membre d’une catйgorie prescrite de praticiens de la santй. («qualified health practitioner»)
«semaine» Pйriode de sept jours consйcutifs dйbutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») 2014, chap. 6, art. 3.
Droit au congй
(2) L’employй a droit а un congй non payй afin d’offrir des soins ou du soutien а un particulier visй au paragraphe (5) si un praticien de la santй qualifiй dйlivre un certificat attestant que ce particulier est gravement malade. 2014, chap. 6, art. 3.
Gravement malade
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est entendu qu’une maladie chronique ou йpisodique peut кtre considйrйe comme une maladie grave. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(4) L’employй a le droit de prendre jusqu’а huit semaines de congй par annйe civile en vertu du prйsent article pour chaque particulier visй au paragraphe (5). 2014, chap. 6, art. 3.
Champ d’application du par. (2)
(5) Le paragraphe (2) s’applique aux particuliers suivants:
1. Le conjoint de l’employй.
2. Le pиre ou la mиre ou le pиre ou la mиre par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou le pиre ou la mиre de la famille d’accueil de l’un ou l’autre.
3. Un enfant ou un enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou un enfant placй en famille d’accueil chez l’un ou l’autre.
4. Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint.
5. Le conjoint d’un enfant de l’employй.
6. Le frиre ou la soeur de l’employй.
7. Un parent de l’employй qui dйpend de ses soins ou de son aide.
8. Un particulier prescrit comme йtant un membre de la famille pour l’application du prйsent article. 2014, chap. 6, art. 3.
Avis а l’employeur
(6) L’employй qui souhaite prendre un congй en vertu du prйsent article en informe son employeur par йcrit. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(7) Si l’employй doit commencer son congй avant de pouvoir en informer son employeur, il le fait par йcrit le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Copie du certificat
(8) А la demande de l’employeur, l’employй lui fournit une copie du certificat visй au paragraphe (2) le plus tфt possible. 2014, chap. 6, art. 3.
Droit aux congйs prйvus aux art. 49.1, 49.4, 49.5 et 50
(9) Le droit d’un employй au congй prйvu au prйsent article s’ajoute а tout droit aux congйs prйvus aux articles 49.1, 49.4, 49.5 et 50. 2014, chap. 6, art. 3.
Congй pour soins а un enfant gravement malade
Congй pour soins а un enfant gravement malade
Dйfinitions
49.4 (1) Les dйfinitions qui suivent s’appliquent au prйsent article.
«enfant» Enfant, enfant par alliance, enfant placй en famille d’accueil ou enfant sous tutelle qui est вgй de moins de 18 ans. («child»)
«enfant gravement malade» Enfant dont l’йtat de santй habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. («critically ill child»)
«praticien de la santй qualifiй» S’entend:
a) d’une personne ayant qualitй pour exercer а titre de mйdecin, d’infirmiиre autorisйe ou d’infirmier autorisй ou de psychologue en vertu des lois du territoire oщ des soins ou des traitements sont prodiguйs а un particulier visй au paragraphe (2);
b) dans les circonstances prescrites, d’un membre d’une catйgorie prescrite de praticiens de la santй. («qualified health practitioner»)
«semaine» Pйriode de sept jours consйcutifs dйbutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») 2014, chap. 6, art. 3.
Droit au congй
(2) L’employй qui est employй par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit а un congй non payй afin d’offrir des soins ou du soutien а son enfant gravement malade si un praticien de la santй qualifiй dйlivre un certificat:
a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien de son pиre ou de sa mиre ou des deux;
b) prйcisant la pйriode pendant laquelle l’enfant requiert les soins ou le soutien. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(3) Sous rйserve des paragraphes (4) et (5), l’employй a le droit de prendre jusqu’а 37 semaines de congй, en vertu du prйsent article, afin d’offrir des soins ou du soutien а son enfant gravement malade. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: pйriode de moins de 37 semaines
(4) Si le certificat visй au paragraphe (2) prйcise une pйriode de moins de 37 semaines, l’employй n’a le droit de prendre un congй que pour le nombre de semaines que comprend la pйriode prйcisйe dans le certificat. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: plus d’un enfant gravement malade
(5) Si plus d’un enfant de l’employй est gravement malade par suite du mкme йvйnement, l’employй n’a pas le droit de prendre un congй plus long que celui qui s’appliquerait autrement en vertu du paragraphe (3) ou (4). 2014, chap. 6, art. 3.
Fin obligatoire du congй
(6) Sous rйserve des paragraphes (7) et (8), le congй pris en vertu du prйsent article se termine au plus tard le dernier jour de la pйriode prйcisйe dans le certificat visй au paragraphe (2). 2014, chap. 6, art. 3.
Dйlai limitatif
(7) Si la pйriode prйcisйe dans le certificat visй au paragraphe (2) est de 52 semaines ou plus, le congй se termine au plus tard le dernier jour de la pйriode de 52 semaines qui commence le premier en date des jours suivants:
a) le premier jour de la semaine au cours de laquelle est dйlivrй le certificat;
b) le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’enfant а l’йgard duquel a йtй dйlivrй le certificat est tombй gravement malade. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: plus d’un enfant gravement malade
(8) Si plus d’un de ses enfants est gravement malade par suite du mкme йvйnement et que la pйriode prйcisйe dans un certificat visй au paragraphe (2) dйlivrй а l’йgard de l’un ou l’autre des enfants est de 52 semaines ou plus, le congй se termine au plus tard le dernier jour de la pйriode de 52 semaines qui commence le premier en date des jours suivants:
a) le premier jour de la semaine au cours de laquelle est dйlivrй le premier certificat а l’йgard de l’un des enfants;
b) le premier jour de la semaine au cours de laquelle le premier des enfants а l’йgard desquels a йtй dйlivrй un certificat est tombй gravement malade. 2014, chap. 6, art. 3.
Dйcиs de l’enfant
(9) Sous rйserve du paragraphe (10), si un enfant gravement malade dйcиde pendant que l’employй est en congй en vertu du prйsent article, l’employй cesse d’avoir le droit d’кtre en congй а la fin de la semaine du dйcиs de l’enfant. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: plus d’un enfant gravement malade
(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas si plus d’un enfant de l’employй est gravement malade par suite du mкme йvйnement, sauf si tous les enfants dйcиdent pendant que l’employй est en congй, auquel cas le droit qu’a l’employй d’кtre en congй se termine а la fin de la semaine du dйcиs du dernier enfant. 2014, chap. 6, art. 3.
Durйe totale du congй
(11) La durйe totale du congй que peuvent prendre un ou plusieurs employйs en vertu du prйsent article а l’йgard du mкme enfant, ou des enfants gravement malades par suite du mкme йvйnement, est de 37 semaines. 2014, chap. 6, art. 3.
Autre congй
(12) Si un ou plusieurs enfants а l’йgard desquels un employй a pris un congй en vertu du prйsent article restent gravement malades pendant que l’employй est en congй ou aprиs son retour au travail, mais avant l’expiration de la pйriode de 52 semaines prйvue au paragraphe (7) ou (8), l’employй a le droit de prolonger son congй ou de prendre un nouveau congй si les conditions suivantes sont rйunies:
a) un praticien de la santй qualifiй dйlivre а l’йgard de l’enfant ou des enfants un certificat supplйmentaire visй au paragraphe (2) qui prйcise une pйriode diffйrente pendant laquelle l’enfant ou les enfants requiиrent des soins ou du soutien;
b) la durйe totale du congй ou des congйs combinйs, selon le cas, ne dйpasse pas 37 semaines;
c) le congй se termine au plus tard le dernier jour de la pйriode prйvue au paragraphe (7) ou (8). 2014, chap. 6, art. 3.
Congйs supplйmentaires
(13) Si un ou plusieurs enfants а l’йgard desquels un employй prend un congй en vertu du prйsent article restent gravement malades aprиs l’expiration de la pйriode de 52 semaines prйvue au paragraphe (7) ou (8), l’employй a le droit de prendre un autre congй, et les exigences du prйsent article s’appliquent au nouveau congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Avis а l’employeur
(14) L’employй qui souhaite prendre un congй en vertu du prйsent article en informe son employeur par йcrit et lui fournit un plan йcrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(15) Si l’employй doit commencer un congй en vertu du prйsent article avant d’en avoir informй son employeur, il l’en informe par йcrit le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй et lui fournit un plan йcrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: changement par rapport au plan fourni
(16) L’employй peut prendre un congй а des dates autres que celles qu’il a indiquйes dans le plan fourni en application du paragraphe (14) ou (15) si le changement de dates rйpond aux exigences du prйsent article et que l’une des conditions suivantes est remplie:
a) l’employй en demande la permission par йcrit а l’employeur et celui-ci la lui accorde par йcrit;
b) l’employй en donne а l’employeur un prйavis йcrit raisonnable dans les circonstances. 2014, chap. 6, art. 3.
Copie du certificat
(17) А la demande de l’employeur, l’employй lui fournit une copie du certificat visй au paragraphe (2) le plus tфt possible. 2014, chap. 6, art. 3.
Droit aux congйs prйvus aux art. 49.1, 49.3, 49.5 et 50
(18) Le droit d’un employй au congй prйvu au prйsent article s’ajoute а tout droit aux congйs prйvus aux articles 49.1, 49.3, 49.5 et 50. 2014, chap. 6, art. 3.
Congй en cas de dйcиs ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Congй en cas de dйcиs ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Dйfinitions
49.5 (1) Les dйfinitions qui suivent s’appliquent au prйsent article.
«crime» Toute infraction prйvue au Code criminel (Canada), а l’exclusion d’une infraction prйvue par les rиglements pris en vertu de l’alinйa 209.4 f) du Code canadien du travail (Canada). («crime»)
«enfant» Enfant, enfant par alliance ou enfant placй en famille d’accueil qui est вgй de moins de 18 ans. («child»)
«semaine» Pйriode de sept jours consйcutifs dйbutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») 2014, chap. 6, art. 3.
Droit au congй: dйcиs d’un enfant
(2) L’employй qui est employй par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit а un congй non payй d’au plus 104 semaines si son enfant dйcиde et que les circonstances du dйcиs permettent de tenir pour probable qu’il rйsulte de la perpйtration d’un crime. 2014, chap. 6, art. 3.
Droit au congй: disparition d’un enfant
(3) L’employй qui est employй par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit а un congй non payй d’au plus 52 semaines si son enfant disparaоt et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle rйsulte de la perpйtration d’un crime. 2014, chap. 6, art. 3.
Exception
(4) L’employй n’a pas droit au congй prйvu au prйsent article s’il est accusй du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: changement des circonstances
(5) Si l’employй prend un congй en vertu du prйsent article et qu’un changement survient dans les circonstances qui permettaient de tenir pour probable que le dйcиs ou la disparition de son enfant rйsulte de la perpйtration d’un crime et qu’il ne semble plus probable que ce soit le cas, son droit au congй prend fin le jour oщ cela ne semble plus probable. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: enfant retrouvй
(6) Sous rйserve du paragraphe (7), si l’employй prend un congй en vertu du paragraphe (3) et que l’enfant est retrouvй pendant la pйriode de 52 semaines qui commence la semaine de sa disparition, l’employй a le droit:
a) de rester en congй pendant 14 jours aprиs le jour oщ l’enfant est retrouvй, si celui-ci est vivant;
b) de prendre un congй de 104 semaines а compter du jour de la disparition de l’enfant, si celui-ci est dйcйdй, que l’employй soit encore en congй ou non au moment oщ l’enfant est retrouvй. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: exception
(7) Si l’enfant est retrouvй mort plus de 52 semaines aprиs la semaine de sa disparition, l’employй a le droit, en vertu du paragraphe (2), de prendre un congй d’au plus 104 semaines. 2014, chap. 6, art. 3.
Une seule pйriode de congй
(8) L’employй ne peut prendre le congй prйvu au prйsent article qu’en une seule pйriode. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(9) Malgrй le paragraphe (8), l’employй peut prendre un congй en vertu du prйsent article en deux pйriodes ou plus si l’alinйa (6) b) s’applique. 2014, chap. 6, art. 3.
Dйlai limitatif: dйcиs de l’enfant
(10) L’employй ne peut prendre un congй en vertu du paragraphe (2) que pendant la pйriode de 105 semaines qui commence la semaine du dйcиs de l’enfant. 2014, chap. 6, art. 3.
Dйlai limitatif: disparition de l’enfant
(11) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), l’employй ne peut prendre un congй en vertu du paragraphe (3) que pendant la pйriode de 53 semaines qui commence la semaine de la disparition de l’enfant. 2014, chap. 6, art. 3.
Durйe totale du congй: dйcиs de l’enfant
(12) La durйe totale du congй que peuvent prendre un ou plusieurs employйs en vertu du paragraphe (2) а l’йgard du dйcиs, ou des dйcиs qui rйsultent du mкme йvйnement, est de 104 semaines. 2014, chap. 6, art. 3.
Durйe totale du congй: disparition de l’enfant
(13) La durйe totale du congй que peuvent prendre un ou plusieurs employйs en vertu du paragraphe (3) а l’йgard de la disparition, ou des disparitions qui rйsultent du mкme йvйnement, est de 52 semaines. 2014, chap. 6, art. 3.
Avis а l’employeur
(14) L’employй qui souhaite prendre un congй en vertu du prйsent article en informe son employeur par йcrit et lui fournit un plan йcrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem
(15) Si l’employй doit commencer un congй en vertu du prйsent article avant d’en avoir informй son employeur, il l’en informe par йcrit le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй et lui fournit un plan йcrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congй. 2014, chap. 6, art. 3.
Idem: changement par rapport au plan fourni
(16) L’employй peut prendre un congй а des dates autres que celles qu’il a indiquйes dans le plan fourni en application du paragraphe (14) ou (15) si le changement de dates rйpond aux exigences du prйsent article et que l’une des conditions suivantes est remplie:
a) l’employй en demande la permission par йcrit а l’employeur et celui-ci la lui accorde par йcrit;
b) l’employй en donne а l’employeur un prйavis йcrit de quatre semaines. 2014, chap. 6, art. 3.
Preuve
(17) L’employeur peut exiger que l’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit. 2014, chap. 6, art. 3.
Droit aux congйs prйvus aux art. 49.1, 49.3, 49.4 et 50
(18) Le droit d’un employй au congй prйvu au prйsent article s’ajoute а tout droit aux congйs prйvus aux articles 49.1, 49.3, 49.4 et 50. 2014, chap. 6, art. 3.
Congй d’urgence personnelle
Congй d'urgence personnelle
50. (1) Tout employй dont l’employeur emploie normalement 50 employйs ou plus a droit а un congй non payй pour l’un ou l’autre des motifs suivants:
1. Une maladie, une blessure ou une urgence mйdicale personnelle.
2. Le dйcиs, la maladie, une blessure ou une urgence mйdicale d’un particulier visй au paragraphe (2).
3. Une affaire urgente qui concerne un particulier visй au paragraphe (2). 2000, chap. 41, par. 50 (1).
Idem
(2) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe (1) s’appliquent aux particuliers suivants:
1. Le conjoint de l’employй.
2. Le pиre ou la mиre ou le pиre ou la mиre par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou le pиre ou la mиre de la famille d’accueil de l’un ou l’autre.
3. Un enfant ou un enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou un enfant placй en famille d’accueil chez l’un ou l’autre.
4. Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint.
5. Le conjoint d’un enfant de l’employй.
6. Le frиre ou la soeur de l’employй.
7. Un parent de l’employй qui dйpend de ses soins ou de son aide. 2000, chap. 41, par. 50 (2); 2004, chap. 15, art. 4.
Avis а l’employeur
(3) L’employй qui souhaite prendre un congй en vertu du prйsent article avise son employeur de son intention. 2000, chap. 41, par. 50 (3).
Idem
(4) L’employй qui est obligй de commencer son congй avant d’en aviser l’employeur le fait le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй. 2000, chap. 41, par. 50 (4).
Limite
(5) L’employй a le droit de prendre au total 10 jours de congй par annйe civile en vertu du prйsent article. 2000, chap. 41, par. 50 (5); 2004, chap. 21, art. 8.
Congй rйputй un jour complet
(6) Si l’employй prend moins d’une journйe comme congй en vertu du prйsent article, l’employeur peut considйrer qu’il a pris un jour de congй complet ce jour-lа pour l’application du paragraphe (5). 2000, chap. 41, par. 50 (6).
Preuve
(7) L’employeur peut exiger que l’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit. 2000, chap. 41, par. 50 (7).
Congй spйcial: situation d’urgence dйclarйe
Congй spйcial: situation d’urgence dйclarйe
50.1 (1) Tout employй a droit а un congй non payй s’il n’exercera pas les fonctions de son poste en raison d’une situation d’urgence dйclarйe en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et, selon le cas:
a) du fait d’un dйcret, d’un arrкtй ou d’une ordonnance pris en vertu de l’article 7.0.2 de cette loi qui s’applique а lui;
b) du fait d’un ordre donnй ou d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santй qui s’applique а lui;
c) du fait qu’il doive fournir des soins ou de l’aide aux particuliers visйs au paragraphe (8);
d) pour les autres motifs prescrits. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Avis а l’employeur
(2) L’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article en avise son employeur. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Idem
(3) L’employй qui commence son congй avant d’en aviser l’employeur l’en avise le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Preuve du droit au congй
(4) L’employeur peut exiger que l’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances, а un moment raisonnable dans les circonstances, du fait qu’il y a droit. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Limite
(5) L’employй a le droit de prendre un congй en vertu du prйsent article tant qu’il n’exerce pas les fonctions de son poste en raison d’une situation d’urgence dйclarйe en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et pour un motif visй а l’alinйa (1) a), b), c) ou d), mais, sous rйserve du paragraphe (6), le droit cesse le jour oщ la situation d’urgence prend fin ou est rejetйe. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Idem
(6) Si un employй a pris un congй parce qu’il n’exerзait pas les fonctions de son poste en raison d’une situation d’urgence qui a pris fin ou a йtй rejetйe et du fait d’un dйcret, d’un arrкtй ou d’une ordonnance pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et que ce dйcret, cet arrкtй ou cette ordonnance est prorogй en vertu du paragraphe 7.0.8 (4) de la Loi, le droit de l’employй au congй est maintenu pendant le dйlai de prorogation si ce dernier n’exerзait pas les fonctions de son poste du fait du dйcret, de l’arrкtй ou de l’ordonnance. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Droit s’ajoutant au droit prйvu а l’art. 50
(7) Le droit au congй que prйvoit le prйsent article s’ajoute а celui que prйvoit l’article 50. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Soins ou aide, particuliers prйcisйs
(8) L’alinйa (1) c) s’applique а l’йgard des particuliers suivants:
1. Le conjoint de l’employй.
2. Le pиre ou la mиre ou le pиre ou la mиre par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou le pиre ou la mиre de la famille d’accueil de l’un ou l’autre.
3. Un enfant ou un enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint, ou un enfant placй en famille d’accueil chez l’un ou l’autre.
4. Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employй ou de son conjoint.
5. Le conjoint d’un enfant de l’employй.
6. Le frиre ou la soeur de l’employй.
7. Un parent de l’employй qui dйpend de ses soins ou de son aide. 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Dйfinitions
(9) Les dйfinitions de «conjoint» et de «pиre ou mиre» а l’article 45 s’appliquent dans le cadre du paragraphe (8). 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Dйcret, arrкtй ou ordonnance rйtroactif
(10) Si un dйcret, un arrкtй ou une ordonnance pris en vertu de l’article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence est rendu rйtroactif conformйment au paragraphe 7.2 (1) de cette loi:
a) d’une part, l’employй qui n’exerce pas les fonctions de son poste en raison de la situation d’urgence dйclarйe et du fait du dйcret, de l’arrкtй ou de l’ordonnance est rйputй avoir йtй en congй а partir du premier jour oщ il n’a pas exercй les fonctions de son poste а la date а laquelle le dйcret, l’arrкtй ou l’ordonnance a йtй rendu rйtroactif ou aprиs cette date;
b) d’autre part, l’alinйa 74 (1) a) s’applique, avec les adaptations nйcessaires, relativement au congй rйputй pris, visй а l’alinйa a). 2006, chap. 13, par. 3 (3).
Congй pour rйservistes
Congй pour rйservistes
50.2 (1) L’employй a droit а un congй non payй s’il est rйserviste et qu’il n’exercera pas les fonctions de son poste pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:
a) il est dйployй dans le cadre d’une opйration menйe par les Forces canadiennes а l’йtranger;
b) il est dйployй dans le cadre d’une opйration menйe par les Forces canadiennes au Canada qui fournit ou fournira de l’aide afin de faire face а une situation d’urgence ou а ses rйpercussions;
c) les circonstances prescrites s’appliquent. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Activitйs assimilйes au dйploiement а l’йtranger
(2) La participation, au Canada ou а l’йtranger, aux activitйs prйalables au dйploiement ou liйes au postdйploiement qui sont exigйes par les Forces canadiennes dans le cadre d’une opйration visйe а l’alinйa (1) a) est assimilйe au dйploiement pour l’application de cet alinйa. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Restriction
(3) L’employй n’a le droit de commencer son congй en vertu du prйsent article que s’il est employй par l’employeur depuis au moins la durйe prescrite ou, en l’absence de durйe prescrite, depuis au moins six mois consйcutifs. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Durйe du congй
(4) L’employй a le droit de prendre un congй en vertu du prйsent article pour la durйe prescrite ou, en l’absence de durйe prescrite, tant que l’alinйa (1) a) ou b) ou les circonstances mentionnйes dans un rиglement pris en application de l’alinйa (1) c) s’appliquent а lui. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Obligation d’aviser l’employeur du dйbut du congй
(5) L’employй qui a l’intention de prendre un congй en vertu du prйsent article donne а son employeur le dйlai de prйavis prescrit du jour oщ il commencera son congй ou, en l’absence de dйlai prescrit, un prйavis raisonnable. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Idem
(6) Malgrй le paragraphe (5), l’employй qui est obligй de commencer son congй avant d’en aviser l’employeur le fait le plus tфt possible aprиs le dйbut du congй. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Preuve du droit au congй
(7) L’employeur peut exiger que l’employй qui prend un congй en vertu du prйsent article lui fournisse une preuve du fait qu’il y a droit. 2007, chap. 16, annexe A, art. 3.
Idem
(8) L’employй qui doit fournir une preuve en application du paragraphe (7):
a) d’une part, fournit la preuve prescrite ou, si aucune preuve n’est prescrite, une preuve raisonnable dans les circonstances;
Дата добавления: 2015-08-28; просмотров: 22 | Нарушение авторских прав
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