Loi de 2000 sur les normes d’emploi 1 страница

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Loi de 2000 sur les normes d’emploi

L.O. 2000, CHAPITRE 41

Pйriode de codification: du 20 mai 2015 а la date а laquelle Lois-en-ligne est а jour.

Derniиre modification: 2014, chap. 10, annexe 2.

SOMMAIRE

PARTIE I DЙFINITIONS
1.	Dйfinitions
PARTIE II AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS
2.	Prйparation d’une affiche par le ministre
PARTIE III APPLICATION DE LA PRЙSENTE LOI
3.	Personnes visйes par la Loi
4.	Personnes distinctes considйrйes comme un seul employeur
5.	Impossibilitй de se soustraire а une norme d’emploi
6.	Transaction d’un syndicat
7.	Mandataires
8.	Aucune incidence sur les instances civiles
PARTIE IV CONTINUITЙ D’EMPLOI
9.	Vente d’une entreprise
10.	Nouveau fournisseur de services de gestion d’immeubles
PARTIE V VERSEMENT DES SALAIRES
11.	Versement des salaires
12.	Relevй du salaire
12.1	Relevй du salaire а la fin de l’emploi
13.	Retenues
14.	Prioritй des crйances
PARTIE VI DOSSIERS
15.	Dossiers
15.1	Dossier: vacances et indemnitйs de vacances
16.	Accessibilitй
PARTIE VII HEURES DE TRAVAIL ET PAUSES-REPAS
17.	Plafonnement des heures de travail
17.1	Heures par semaine de travail: demande d’approbation
17.2	Non-application du par. 5 (2)
17.3	Dйlйgation du directeur
18.	Heures d’inactivitй
19.	Circonstances exceptionnelles
20.	Pauses-repas
21.	Rйmunйration non obligatoire
21.1	Prйparation d’un document par le directeur
PARTIE VIII RЙMUNЙRATION DES HEURES SUPPLЙMENTAIRES
22.	Seuil de travail supplйmentaire
22.1	Calcul de la moyenne: demande d’approbation
22.2	Dйlйgation du directeur
PARTIE IX SALAIRE MINIMUM
23.	Salaire minimum
23.1	Йtablissement du salaire minimum
PARTIE X JOURS FЙRIЙS
24.	Salaire pour jour fйriй
25.	Deux sortes de travail
26.	Jour fйriй normalement un jour ouvrable
27.	Entente de travail: jour fйriй normalement un jour ouvrable
28.	Obligation de travailler les jours fйriйs: certaines exploitations
29.	Jour fйriй non un jour ouvrable
30.	Entente de travail: jour fйriй normalement un jour non ouvrable
31.	Heures non assimilйes а des heures supplйmentaires
32.	Fin de l’emploi
PARTIE XI VACANCES ET INDEMNITЙ DE VACANCES
33.	Droit а des vacances
34.	Annйe de rйfйrence diffйrente
35.	Moment des vacances
35.1	Moment des vacances: annйe de rйfйrence diffйrente
35.2	Indemnitй de vacances
36.	Versement de l’indemnitй de vacances
37.	Versement pendant un conflit de travail
38.	Fin de l’emploi
39.	Rйgimes interentreprises
40.	Indemnitй de vacances dйtenue en fiducie
41.	Approbation
41.1	Relevйs de vacances
PARTIE XII А TRAVAIL ЙGAL, SALAIRE ЙGAL
42.	А travail йgal, salaire йgal
PARTIE XIII RЙGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX
43.	Dйfinition
44.	Interdiction d’йtablir des distinctions
PARTIE XIV CONGЙS
45.	Dйfinitions
Congй de maternitй
46.	Congй de maternitй
47.	Fin du congй de maternitй
Congй parental
48.	Congй parental
49.	Fin du congй parental
Congй familial pour raison mйdicale
49.1	Congй familial pour raison mйdicale
Congй pour don d’organe
49.2	Congй pour don d’organe
Congй familial pour les aidants naturels
49.3	Congй familial pour les aidants naturels
Congй pour soins а un enfant gravement malade
49.4	Congй pour soins а un enfant gravement malade
Congй en cas de dйcиs ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
49.5	Congй en cas de dйcиs ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Congй d’urgence personnelle
50.	Congй d'urgence personnelle
Congй spйcial: situation d’urgence dйclarйe
50.1	Congй spйcial: situation d’urgence dйclarйe
Congй pour rйservistes
50.2	Congй pour rйservistes
Dispositions gйnйrales concernant les congйs
51.	Droits pendant un congй
51.1	Incompatibilitй entre un congй et des vacances
52.	Durйe de l’emploi
52.1	Congй pris en semaines complиtes
53.	Rйintйgration
PARTIE XV LICENCIEMENT ET CESSATION D’EMPLOI
Licenciement
54.	Aucun licenciement sans prйavis
55.	Employйs prescrits
56.	Ce qui constitue un licenciement
57.	Dйlai de prйavis de l’employeur
58.	Prйavis, 50 employйs ou plus
59.	Pйriode d’emploi: inclusion et exclusion
60.	Exigences а respecter pendant le dйlai de prйavis
61.	Indemnitй tenant lieu de prйavis
62.	Emploi rйputй effectif
Cessation d’emploi
63.	Ce qui constitue une cessation d’emploi
64.	Droit а une indemnitй de cessation d’emploi
65.	Calcul de l’indemnitй de cessation d’emploi
66.	Versements йchelonnйs
Choix: droit de rappel
67.	Choix
PARTIE XVI DЙTECTEURS DE MENSONGES
68.	Dйfinitions
69.	Droit de refuser
70.	Interdiction: test
71.	Consentement au test
PARTIE XVII ЙTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DЙTAIL
72.	Application de la partie
73.	Droit de refuser de travailler
PARTIE XVIII REPRЙSAILLES
74.	Interdiction d’exercer de reprйsailles
PARTIE XVIII.1 AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE
Interprйtation et champ d’application
74.1	Interprйtation
74.2	Champ d’application
74.3	Relation d’emploi
74.4	Affectation
Obligations et interdictions
74.4.1	Obligation pour l’agence de tenir des dossiers sur le travail effectuй pour ses clients
74.4.2	Obligation pour le client de tenir des dossiers sur le travail effectuй pour un client
74.5	Renseignements relatifs а l’agence
74.6	Renseignements relatifs а l’affectation
74.7	Renseignements: droits prйvus par la Loi
74.8	Interdictions
74.9	Dispositions nulles
74.10	Salaire pour jour fйriй
74.11	Licenciement et cessation d’emploi
74.11.1	Disposition transitoire
Reprйsailles du client
74.12	Interdiction au client d’exercer des reprйsailles
Exйcution
74.12.1	Mesures а prendre avant de confier la plainte pour enquкte
74.13	Rйunion prйvue а l’art. 102
74.13.1	Dйlai de rйponse
74.14	Ordonnance de remboursement des frais
74.15	Recouvrement par le client de frais interdits
74.16	Ordonnance de versement d’une indemnitй: agence de placement temporaire
74.17	Ordonnance: reprйsailles du client
74.18	Agence et client conjointement et individuellement responsables
PARTIE XIX FOURNISSEURS DE SERVICES DE GESTION D’IMMEUBLES
75.	Nouveau fournisseur
76.	Indemnitй de vacances
77.	Demande de renseignements: nouveau fournisseur йventuel
78.	Utilisation des renseignements
PARTIE XX RESPONSABILITЙ DES ADMINISTRATEURS
79.	Dйfinition
80.	Application
81.	Responsabilitй des administrateurs а l’йgard du salaire
82.	Aucune restriction de la responsabilitй
83.	Protection des recours civils
PARTIE XXI APPLICATION DE LA PRЙSENTE LOI – SES RESPONSABLES ET LEURS POUVOIRS
84.	Responsabilitй du ministre
85.	Directeur
86.	Agents des normes d’emploi
87.	Dйlйgation
88.	Pouvoirs et fonctions du directeur
88.1	Pouvoir de rйaffectation du directeur
89.	Pouvoirs et fonctions des agents
90.	Non-contraignabilitй
91.	Pouvoirs d’enquкte et d’inspection
91.1	Auto-examen
92.	Mandat
93.	Affichage des avis
94.	Pouvoirs confйrйs par le Code canadien du travail
95.	Signification de documents
PARTIE XXII PLAINTES ET APPLICATION
Plaintes
96.	Plaintes
96.1	Mesures а prendre avant de confier la plainte pour enquкte
97.	Instance civile interdite
98.	Plainte non autorisйe
Application sous le rйgime d’une convention collective
99.	Application d’une convention collective
100.	Conclusion de l’arbitre
101.	Arbitrage et art. 4
Application par un agent des normes d’emploi
101.1	Transaction par un agent des normes d’emploi
102.	Rйunion
102.1	Dйlai de rйponse
103.	Ordonnance de versement du salaire
104.	Ordonnances d’indemnisation ou de rйintйgration
105.	Employй introuvable
106.	Ordonnance prise contre les administrateurs: partie XX
107.	Ordonnance supplйmentaire: partie XX
108.	Ordonnance de conformitй
109.	Somme versйe en l’absence de rйvision
110.	Refus de prendre une ordonnance
111.	Prescription concernant le recouvrement, plainte d’un employй
Transactions
112.	Transaction
Avis de contravention
113.	Avis de contravention
Prescription
114.	Prescription: ordonnances et avis
115.	Sens de «essentiellement la mкme»
PARTIE XXIII RЙVISIONS PAR LA COMMISSION
Rйvisions des ordonnances
115.1	Interprйtation
116.	Rйvision
117.	Somme dйtenue en fiducie
118.	Rиgles de pratique
119.	Pouvoirs de la Commission
120.	Transaction par l’intermйdiaire d’un agent des relations de travail
Renvoi d’une question visйe а la partie XIII
121.	Renvoi
Rйvision de l’avis de contravention
122.	Rйvision de l’avis de contravention
Dispositions gйnйrales concernant la Commission
123.	Non-contraignabilitй
124.	Aucune dйcision aprиs six mois
PARTIE XXIV RECOUVREMENT
125.	Tiers
126.	Dйpфt de l’ordonnance
Agents de recouvrement
127.	Autorisation du directeur
128.	Pouvoirs de l’agent de recouvrement
129.	Transaction
Exйcution rйciproque des ordonnances
130.	Dйfinitions
PARTIE XXV INFRACTIONS ET POURSUITES
Infractions
131.	Infraction: tenue de faux dossiers
132.	Infraction gйnйrale
133.	Ordonnances supplйmentaires
134.	Infraction: ordonnance de rйintйgration
135.	Ordonnances supplйmentaires: autres contraventions
136.	Infraction: responsabilitй des administrateurs
137.	Infraction: permettre la commission d’une infraction par la personne morale
137.1	Poursuite contre un agent des normes d’emploi
138.	Audition d’une poursuite
138.1	Publication: dйclaration de culpabilitй
139.	Prescription
PARTIE XXVI DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA PREUVE
140.	Une copie constitue une preuve
PARTIE XXVII RИGLEMENTS
141.	Rиglements
PARTIE XXVIII DISPOSITION TRANSITOIRE
142.	Disposition transitoire

PARTIE I
dЙfinitions

Dйfinitions

1. (1) Les dйfinitions qui suivent s’appliquent а la prйsente loi.

«agent de recouvrement» Personne, autre qu’un agent des normes d’emploi, que le directeur autorise а recouvrer des sommes dues en application de la prйsente loi. («collector»)

«agent des relations de travail» Agent des relations de travail nommй en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («labour relations officer»)

«annйe de rйfйrence» Annйe de rйfйrence diffйrente ou annйe de rйfйrence normale. («vacation entitlement year»)

«annйe de rйfйrence diffйrente» Relativement а un employй, s’entend d’une pйriode rйpйtitive de 12 mois qui commence а la date choisie par l’employeur, а l’exclusion du premier jour d’emploi de l’employй. («alternative vacation entitlement year»)

«annйe de rйfйrence normale» Relativement а un employй, s’entend d’une pйriode rйpйtitive de 12 mois qui commence le premier jour d’emploi de l’employй. («standard vacation entitlement year»)

«arbitre» S’entend en outre des entitйs suivantes:

a) un conseil d’arbitrage;

b) la Commission, lorsqu’elle agit en vertu de l’article 133 de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («arbitrator»)

«Commission» La Commission des relations de travail de l’Ontario. («Board»)

«contrat de travail» S’entend en outre d’une convention collective. («employment contract»)

«dйlai de prйavis prйvu par la loi» S’entend, selon le cas:

a) du dйlai de prйavis de licenciement que doit donner l’employeur en application de la partie XV;

b) si l’employeur donne un prйavis plus long que celui qui est exigй par la partie XV, de la partie du dйlai de prйavis qui se termine а la date de licenciement prйcisйe dans le prйavis et qui йquivaut au dйlai de prйavis exigй par la partie XV. («statutory notice period»)

«directeur» Le directeur des normes d’emploi. («Director»)

«employй» S’entend notamment, selon le cas:

a) de quiconque, y compris un dirigeant d’une personne morale, exйcute un travail pour un employeur en йchange d’un salaire;

b) de quiconque fournit des services а un employeur en йchange d’un salaire;

c) de quiconque reзoit une formation d’une personne qui est un employeur, de la maniиre йnoncйe au paragraphe (2);

d) de quiconque est un travailleur а domicile.

S’entend en outre de la personne qui йtait un employй. («employee»)

«employeur» S’entend notamment des personnes suivantes:

a) le propriйtaire, le gestionnaire, le chef, le responsable, le sйquestre ou le syndic d’une activitй, d’une entreprise, d’un travail, d’un mйtier, d’une profession, d’un chantier ou d’une exploitation qui contrфle ou dirige l’emploi d’une personne а cet йgard, ou en est directement ou indirectement responsable;

b) les personnes considйrйes comme un seul employeur en application de l’article 4.

S’entend en outre de la personne qui йtait un employeur. («employer»)

«entreprise» S’entend notamment d’une activitй, d’un mйtier ou d’une exploitation. («business»)

«йtablissement» Relativement а un employeur, emplacement oщ il exploite une entreprise, mais, s’il en exploite une а plus d’un emplacement, des emplacements distincts constituent un seul йtablissement si, selon le cas:

a) ils sont situйs dans la mкme municipalitй;

b) un ou plusieurs employйs d’un emplacement ont des droits d’anciennetй qui s’йtendent а l’autre emplacement en vertu d’un contrat de travail йcrit selon lequel le ou les employйs peuvent supplanter un autre employй du mкme employeur. («establishment»)

«exploitation а fonctionnement ininterrompu» Exploitation ou partie d’exploitation oщ les activitйs se poursuivent habituellement 24 heures par jour sans arrкt pendant chaque pйriode de sept jours jusqu’а ce qu’elles soient terminйes pour cette pйriode. («continuous operation»)

«fournisseur de services de gestion d’immeubles» Personne qui fournit des services de gestion d’immeubles а l’йgard de locaux. S’entend notamment du propriйtaire ou du gйrant de locaux s’il fournit de tels services а l’йgard de ces locaux. Le terme «fournisseur» a un sens correspondant. («building services provider», «provider»)

«heure supplйmentaire» Relativement а un employй, s’entend de ce qui suit:

a) dans les cas oщ une ou plusieurs dispositions du contrat de travail de l’employй ou d’une autre loi qui s’applique а son emploi prйvoient des avantages supйrieurs а ceux prйvus par la partie VIII (Rйmunйration des heures supplйmentaires) а l’йgard du travail supplйmentaire, une heure de travail en sus du seuil de travail supplйmentaire prйvu par la disposition concernйe;

b) dans les autres cas, une heure de travail en sus du seuil de travail supplйmentaire prйvu par la prйsente loi qui s’applique а l’emploi de l’employй. («overtime hour»)

«hфpital» Hфpital au sens de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hфpitaux. («hospital»)

«jour fйriй» S’entend de l’un ou l’autre des jours suivants:

1. Le jour de l’An.

2. Le Vendredi saint.

3. La fкte de la Reine.

4. La fкte du Canada.

5. La fкte du Travail.

6. Le jour d’Action de grвces.

7. Le jour de Noлl.

8. Le 26 dйcembre.

9. Tout jour prescrit comme jour fйriй. («public holiday»)

«journйe normale de travail» Relativement а un employй qui travaille habituellement le mкme nombre d’heures par jour, s’entend d’un jour de ce nombre d’heures. («regular work day»)

«mandataire» S’entend en outre d’un syndicat qui reprйsente un employй aux fins de la nйgociation collective. («agent»)

«ministиre» Le ministиre du Travail. («Ministry»)

«ministre» Le ministre du Travail. («Minister»)

«norme d’emploi» Exigence ou interdiction prйvue par la prйsente loi qui s’applique а un employeur et qui bйnйficie а un employй. («employment standard»)

«pйriode tampon» Relativement а un employй а l’йgard duquel l’employeur йtablit une annйe de rйfйrence diffйrente qui commence le jour de l’entrйe en vigueur de l’article 3 de l’annexe J de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement ou par la suite, s’entend de ce qui suit:

a) si la premiиre annйe de rйfйrence diffйrente de l’employй commence avant la fin de sa premiиre pйriode d’emploi de 12 mois, la pйriode qui commence le premier jour de son emploi et se termine la veille du jour oщ commence l’annйe de rйfйrence diffйrente;

b) si la premiиre annйe de rйfйrence diffйrente de l’employй commence aprиs la fin de sa premiиre pйriode d’emploi de 12 mois, la pйriode qui commence le lendemain du jour oщ s’est terminйe sa derniиre annйe de rйfйrence normale et se termine la veille du jour oщ commence l’annйe de rйfйrence diffйrente. («stub period»)

«personne» S’entend en outre d’un syndicat. («person»)

«prescrit» Prescrit par les rиglements. («prescribed»)

«rйgime d’avantages sociaux» Rйgime d’avantages sociaux offert а un employй par son employeur ou par l’intermйdiaire de celui-ci. («benefit plan»)

«rиglements» Les rиglements pris en application de la prйsente loi. («regulations»)

«rйserviste» Membre de la force de rйserve des Forces canadiennes visйe au paragraphe 15 (3) de laLoi sur la dйfense nationale(Canada). («reservist»)

Дата добавления: 2015-08-28