Traduisez le texte ci-dessous du francais en russe.

LE GOUVERNEMENT DE LA V-ème RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En régime parlementaire, tel qu’il existe en Europe, le terme de Gouvernement désigne l’organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre (l’appellation de ce dernier peut varier: Président du Conseil en Italie ou en France avant 1958, Chancelier en Allemagne) et qui a en charge le pouvoir exécutif. Dans la mesure où le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, le chef de l’État ne peut en faire partie, puisqu’il est considéré comme politiquement irresponsable.

Cependant, la V-ème République française n’est pas un régime parlementaire classique. Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le Président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.

Dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres et secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. La nomination des ministres, mis à part le Premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’État. Les membres du Gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. Le Président les désigne sur proposition du Premier ministre, mais le chef du Gouvernement n’est pas libre de ses choix.

La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (art. 8). Le contreseing d’un ministre n’est donc pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du chef du Gouvernement. Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs.Il peut engager la responsabilité de son Gouvernement, mais n’y est pas contraint, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales. La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandat parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la V-ème République à laquelle le Général de Gaulle tenait beaucoup. Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement.

Sous le Gouvernement Jospin (1997-2002), il existait dans la pratique une autre incompatibilité avec les fonctions ministérielles. Il n’était plus possible d’être ministre et élu à la tête de l’exécutif d’une collectivité territoriale (commune, département, région). Cette pratique a été abandonnée depuis.

Enfin, une obligation a été introduite depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique en France: désormais, lorsqu’il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.

Le Gouvernement est en effet un organisme collégial. Chaque membre du Gouvernement assume les décisions de l’ensemble de ses collègues. Dès lors, il semble logique que ces décisions soient discutées et prises de manière collégiale. Chaque ministre est responsable de ses actes individuellement. Cependant, en tant que membre du Gouvernement, il est également responsable de sa politique générale. La sanction de cette responsabilité est la révocation ou la démission. Les ministres et secrétaires d’État sont également pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis; ils sont jugés par la Cour de justice de la République créée en 1993 et composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la Cour).

Conformément à l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nationsous le contrôle du Parlement. Le Gouvernement dispose d'attributions législatives importantes: il a l'initiative des lois et il assure l'exécution des lois. Il délibère sur les projets de loi, il peut proposer les amendements législatifs et intervenir dans la procédure de vote de la loi: si après deux lecturesd'un projet de loi les deux assemblées du Parlement ne se sont pas mises d'accord sur le même texte, le Gouvernement peut convoquer une commisssion mixte paritaire, composée d'un nombre égal de parlementaires des deux assemblées ou donner la primauté à l'Assemblée nationale. Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

Le Gouvernement exerce ses fonctions les plus importantes en tant qu'organe collectif. La formation la plus importante est le Conseil des ministres. Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées), manifestant en quelque sorte l’unité gouvernementale. Le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le Conseil des ministres se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, le plus souvent le mercredi, à l’Elysée. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le chef du Gouvernement le propose, et le chef de l’État l’arrête.

Le Conseil de Cabinet est la réunion de tous les ministres sous la présidence du Premier ministre qui prépare les réunions du Conseil des ministres. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. «Après délibération du Conseil desministres, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une politique générale» (art. 49 de la Constitution). Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités.L'hôtel Matignon est la résidence du chef du Gouvernement.

Le Premier ministre est responsable de la Défense nationale. Il propose la nomination et la révocation des ministres au Président et nomme aux emplois civils et militaires.Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le Premier ministre, nommé par le Président de la République, ne peut pas être révoqué par le dernier, mais il présente sa démission, et celle du Gouvernement, au cas de désaccord avec le Président et, il est tenu de présenter sa démission si «l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désaprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement» (art. 50 de la Constitution).

Le Gouvernement prend fin, traditionnellement, au lendemain d’élections législatives, y compris lorsqu’elles ont été provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale, ou présidentielles. On parle alors de démission de courtoisie.

Il prend fin également lors d’une démission collective du Gouvernement. Elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État (ex: Jacques Chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la République lui-même mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. En effet, le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’État. Ce qui n’est pas le cas en cohabitation.

38. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

1.	Le Gouvernement est en effet un organisme collégial.	V	F
2.	Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation.	V	F
3.	Chaque membre du Gouvernement n’est pas résponsable des décisions de ses collègues.	V	F
4.	Le Premier ministre, nommé par le Président de la République peut être révoqué par le dernier et il ne présente plus sa démission.	V	F
5.	La formation la plus importante est le Conseil de Cabinet.	V	F
6.	Le Conseil des ministres est la réunion de tous les ministres sous la présidence du Premier ministre.	V	F
7.	Le Conseil des ministres se réunit, sous la présidence du Président de la République, une fois par mois.	V	F
8.	L’ordre du jour du Conseil des ministres est déterminé par le Premier ministre.	V	F
9.	Le Premier ministre dirige l'action duGouvernement.	V	F
10.	Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président.	V	F
11.	Le Gouvernement dispose d'attributions législatives importantes: il a l'initiative des lois et il assure l'exécution des lois.	V	F
12.	Le Gouvernement délibère sur les projets de loi, mais il ne peut pas proposer les amendements législatifs et intervenir dans la procédure de vote de la loi.	V	F
13.	Le pouvoir réglementaire revient au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.	V	F
14.	Le Premier ministre ne peut pas suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres.	V	F
15.	Le Premier ministre est responsable devant le Parlement.	V	F

39. Remplacez les mots soulignés par les synonymes relevés dans le texte.

1) C’est une innovation de la Constitution de la V-ème République à laquelle le Général de Gaulle tenait beaucoup.

2) Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui adopte des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

3) L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le chef du Gouvernement le conseille, et le chef de l’État l’établit.

4) Le Premier ministre peut exceptionnellement remplacer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités.

5) Le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la présidence de la République y prennent part également.

6) Le Premier ministre peut transmettre certains de ses pouvoirs aux ministres.

40. Traduisez les phrases en français .

1) Правительство-это коллегиальный орган.

2) Возглавляемое премьер-министром, который назначается Президентом, правительство составляет вторую часть исполнительной двуглавой власти, введеной Конституцией 1958 года.

3) Правительство составляют премьер-министр и министры.

4) Премьер-министр обладает законодательной инициативой.

5) Премьер-министр может передать некоторые из своих полномочий министрам.

6) Правительство обсуждает законопроект, может вносить поправки и участвовать в процедуре голосования за закон.

7) Премьер-министр несет ответственность перед Национальной ассамблеей за свою программу и за декларацию о генеральной политике.

8) Премьер-министр обеспечивает исполнение законов, несет ответственность за национальную оборону, назначает на гражданские и военные должности.

9) В случае несогласия с Президентом Республики, премьер-министр подает в отставку и представляет отставку правительства.

DOCUMENT 2: LE PARLEMENT DE LA V-ème RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

41. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

- двухпалатный Парламент

- обновление Сената

- возраст не менее 30 лет

- прекращение срока действия депутатского мандата

- пользоваться иммунитетом

- постоянные комиссии

- специальные временные комиссии

- поправки к законопроекту

- в случае разногласия

- смешанная паритетная комиссия

- вотум недоверия

B. Lisez le texte et répondez aux questions suivantes:

1) Est-ce quele Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat est bicaméral?

2) Où siègentl’Assemblée nationale et le Sénat?

3) Contre quelle poursuite les membres du Parlement bénéficient-ils d'immunités?

4) Quels sont les organes du travail parlementaire?

5) Quand le Parlement siège-il?

6) En quel cas la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée?

42. Parmi les acceptions du mot souligné choisissez celle qui convient. Traduisez ces phrases en russe.

1) Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect et chargé par la Constitution de représenter les collectivités territoriales de la République.

облечённый | обременённый | отягчённый

2) Le renouvellement du Sénat se fait par moitié tous les trois ans.

на треть | наполовину | полностью

3) Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une fonction politique, ministérielle.

противоречивый | несовместимый | несогласный

4) Aucun projet de loi ne peut être adopté s'il n'a pas été éxaminé par les deux assemblées successivement.

продуманный| проверенный | рассмотренный

5) Le Gouvernement partage l’initiative des lois avec le Parlement et dispose du monopole du dépôt de certains projets de loi (budget, lois de financement de la Sécurité sociale, habilitation à légiférer par ordonnances, ratification ou approbation des traités ou accords).

покрытие | представление | подача

6) En matière de contrôle, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation renforcés par la réforme constitutionnelle de 2008.

располагать | распоряжаться | притягивать

7) Seule l’Assemblée peut renverser le Gouvernement, en refusant la confiance qu’il lui demande ou en adoptant une motion de censure.

свергать | переворачивать | распускать

8) Le Bureau de l'Assemblée est l'organisme qui assure la direction des débats et l'administration de l'assemblée qui a à sa tête le président élu au scrutin secret pour toute la durée de la législature à l'Assemblée nationale et pour 3 ans au Sénat.

представитель | орган | механизм

9) Les membres du Parlement bénéficient d'immunités contre toute poursuite pénale, civile, politique même après la cessation du mandat sauf le cas de flagrant délit.

пользоваться | применять | извлекать выгоду

43. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe.

LE PARLEMENT DE LA V-ème REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Parlement français est bicaméral. Il est composé de l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect et chargé par la Constitution de représenter les collectivités territoriales de la République,

L'Assemblée nationale se compose de 577 députés(nombre maximum qui, depuis la révision du 23 juillet 2008, figure à l’article 24 de la Constitution ) élus pour 5 ans (sauf dissolution)au suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal. Elle siège au Palais-Bourbon.

Le Sénat se compose de 343 sénateurs depuis 2008 (leur nombre sera porté à 348 en 2011 ). Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect qui représentent les collectivités locales. Le renouvellement du Sénat se fait parmoitié tous les trois ans. Tout candidat à la fonction de sénateur doit être âgé d’au moins trente ans. Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, seul le Sénat représentait les Français établis à l’étranger, lesquels élisent au scrutin indirect 12 sénateurs. C’est pourquoi le Sénat examinait avant l’Assemblée les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. Désormais, les Français établis hors de France seront représentés aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ce qui se traduit par la suppression de la priorité d’examen accordée au Sénat pour ces projets de loi.Il siège au Palais duLuxembourg.

Les membres du Parlement bénéficient d'immunités contre toute poursuite pénale, civile, politique même après la cessation du mandat sauf le cas de flagrant délit. Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une fonction politique, ministérielle. Les organes du travail parlementaire sont le Bureau de l'Assemblée et les commissions. Le Bureau comprend 22 membres: le Président de l’Assemblée nationale, seul à être élu pour toute la durée de la législature; les 6 vice-présidents; les 3 questeurs; (Il est de tradition, depuis 1973, que deux d’entre eux appartiennent à la majorité, le troisième à l’opposition); les 12 secrétaires. C'est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale. Le Bureau de l’Assemblée nationale constitue le Bureau du Congrès. Le président de l’Assemblée national préside le Congrès.Le Président de l’Assemblée nationale est obligatoirement consulté par le Président de la République en deux circonstances: a) dissolution de l’Assemblée nationale (article 12 de la Constitution); b) mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République (article 16 de la Constitution).

Le Président de l’Assemblée nationale nomme, parallèlement au Président de la République et au Président du Sénat, un membre du Conseil constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal de ce dernier (article 56 de la Constitution). Depuis la révision du 23 juillet 2008, cette nomination se fait après avis consultatif de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le Bureau de l'Assemblée est l'organisme qui assure la direction des débats et l'administration de l'assemblée qui a à sa tête le président élu au scrutin secret pour toute la durée de la législature à l'Assemblée nationale et pour 3 ans au Sénat.

Les commissions sont de deux catégories: 6 commissions permanentes qui examinent affaires étrangères, finances, défense nationale, lois constitutionnelles et législatives et les commissions spéciales à titre temporaire qui examinent un projet ou une proposition de loi déterminée. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes.Comme auparavant, chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an, on y vote le budjet. A la demande du Premier ministre le Président peut convoquer les sessions extraordinaires. La V-ème République se caractérise par une diminution des pouvoirs du Parlement. Les pouvoirs des deux assemblées sont égales. Le Parlement a le pouvoir législatif: il délibère sur les projets de loi et vote les lois. Aucun projet de loi ne peut être adopté s'il n'a pas été éxaminé par les deux assemblées successivement.En cas de conflit entrel’Assemblée et le Sénat, la procédure de la commission mixte paritaire(CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs. La CMP essaie d’aboutir à un texte commun.Le Parlement contrôle la politique du Gouvernement. En matière législative, le parlementarisme rationalisé donne une place centrale au Gouvernement. Il partage l’initiative des lois avec le Parlement et dispose du monopole du dépôt de certains projets de loi (budget, lois de financement de la Sécurité sociale, habilitation à légiférer par ordonnances, ratification ou approbation des traités ou accords). Il dispose du droit d’amendement.

En matière de contrôle, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation renforcés par la réforme constitutionnelle de 2008. Seule l’Assemblée peut renverser le Gouvernement, en refusant la confiance qu’il lui demande ou en adoptant une motion de censure. Le Parlement dispose envers le Président de la République du pouvoir de le destituer, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Le Parlement est alors constitué en Haute Cour. Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. Elles ont le droit de voter une loi d'amnistie.

44. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot:

1) Le Parlement français / du Sénat / bicaméral / de l’Assemblée nationale / est / composé / et.

2) Le Bureau de l'Assemblée / de l'assemblée / assure / des débats / et / l'administration / la direction / l'organisme / est / qui.

3) La V-ème République / du Parlement / une diminution / des pouvoirs / par / se caractérise.

4) Les décisions de la Haute Cour / des deux tiers / à la majorité / de ses membres / sont prises.

45. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

1.	Le Parlement français est bicaméral.	V	F
2.	L'Assemblée nationale se compose de 577 députésélus pour 3 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal.	V	F
3.	Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct qui représentent les collectivités locales.	V	F
4.	Le Parlement peut proposer les amendements à un projet de loi.	V	F
5.	Les organes du travail parlementaire sont le Bureau de l'Assemblée et les commissions.	V	F
6.	Le Parlement peut adopter une motion de censure et renverser le Gouvernement.	V	F
7.	Le Parlement reste responsable devant le Gouvernement.	V	F
8.	Le Parlement dispose envers le Président de la République du pouvoir de le destituer, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.	V	F
9.	Aucun projet de loi ne peut être adopté s'il n'a pas été éxaminé par les deux assemblées successivement.	V	F
10.	Le président de l’Assemblée nationale nomme, parallèlement au Président de la République et au Président du Sénat, un membre du Conseil constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal de ce dernier.	V	F

46. Traduisez les phrases en français.

1) Парламент состоит из двух палат: Национальной Ассамблеи и Сената.

2) Национальная Ассамблея состоит из 577 депутатов, которые избираются прямым всеобщим голосованием по одномандатной мажоритарной системе, сроком на пять лет.

3) Национальная Ассамблея заседает в Бурбонском Дворце.

4) Сенат состоит из 343 сенаторов, которые избираются всеобщим косвенным голосованием по мажоритарной и пропорциональной системе сроком на шесть лет.

5) Сенат заседает в Люксембургском Дворце.

6) Сенат обновляется наполовину каждые три года.

7) Парламенту принадлежит законодательная власть. Он принимает законы голосованием и вносит законопредложения.

8) Парламент может предлагать поправки к законопроекту.

9) В случае несогласия между Национальной Ассамблеей и Сенатом применяется процедура смешанной паритетной комиссии.

10) Парламент контролирует политику правительства. Он может выразить правительству вотум недоверия.

47. En consultant les sites ci-dessous faites le résumé oral du texte sur le Parlement de la V- ème Republique française.

http://www.senat.fr/role/index.html

http://www.parlement.fr/index.html

DOCUMENT 3: LE SYSTÈME DE L’ÉTAT ET l’organisation POLITIQUE DE LA RUSSIE

48. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

- Федеральное Собрание

- Совет Федерации

- Государственная Дума

- с согласия Думы

- отклонить законопроект

- округ

- исключительные полномочия Правительства

- Высший Арбитражный Суд

B. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe.

LE SYSTÈME DE L’ÉTAT ET L’ORGANISATION POLITIQUE DE LA RUSSIE

L'actuelle Constitution de la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 12 décembre 1993, après avoir été approuvée dans le cadre d'un référendum national. Elle précise entre autres que la Fédération de Russie est une République multi-ethnique, démocratique, fédérative, qui repose sur l'État de droit (Article 1). Le pouvoir de l'État est divisé entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire qui sont indépendants l'un de l'autre (Article 10).

Aux termes de l'Article 65 de la Constitution, la Fédération de Russie est un État fédéral comportant 21 républiques, 68 territoires et régions autonomes, y compris deux villes fédérales, Moscou et Saint-Pétersbourg (89 circonscriptions).

Le Président de la Fédération de Russie, qui est le chef de l'État et le Commandant en chef des forces armées, est élu pour un mandat de six ans par les citoyens de la Fédération sur la base d'un vote général, égal, direct et secret. Le Président ne peut être réélu que pour deux mandats consécutifs (Article 81 de la Constitution).

Le pouvoir législatif suprême est confié à l'Assemblée fédérale qui comporte deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma (Article 95 de la Constitution). Le Conseil de la Fédération compte 178 sièges qui sont pourvus par des représentants désignés par chacune des 89 circonscriptions fédérales. Les membres remplissent un mandat de quatre ans. La Douma compte 450 députés et est élue pour quatre ans. La moitié de ses membres sont élus à la représentation proportionnelle sur les listes de partis ayant obtenu au moins 5 pour cent des votes. L'autre moitié est élue à partir des circonscriptions des membres au vote direct pour un mandat de quatre ans.

Pour qu'une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit approuvée par la Douma. Elle est ensuite soumise au Conseil de la Fédération. Si ce dernier rejette le projet de loi, une Commission de conciliation est créée pour surmonter les contradictions. Le Président peut également rejeter le projet de loi mais son veto peut être désavoué par une majorité des deux tiers du nombre total de membres du Conseil de la Fédération et des députés de la Douma (Article 107 de la Constitution).

La Constitution définit explicitement les pouvoirs exclusifs du Gouvernement fédéral (Article 71). Elle précise également les questions qui relèvent de la juridiction conjointe du Gouvernement fédéral et des circonscriptions de la Fédération (Article 72). Cette juridiction conjointe englobe également la législation du travail (Article 72 j).

Le chef du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président avec le consentement de la Douma. Si la Douma rejette trois fois les candidats proposés par le Président, celui-ci peut nommer un chef de gouvernement, dissoudre la Douma et appeler de nouvelles élections (Article 111 de la Constitution).

La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire le plus élevé pour les questions civiles, pénales, administratives et autres (Article 126 de la Constitution). La Cour Suprême d'arbitrage est l'organe judiciaire suprême qui s'occupe de régler les différends économiques et les autres affaires dont sont saisis les tribunaux d'arbitrage de rang inférieur (Article 127 de la Constitution). Les juges des cours suprêmes sont nommés par le Conseil de la Fédération, sur proposition du Président.

49. En consultant les sites ci-dessous faites la présentation de l’organisation politique de la Russie.

http://www.constitution.ru/fr/part4.htm

http://www.montreal.mid.ru/gov_fr.html

50. Faites la traduction bilatérale du texte suivant:

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Дата добавления: 2015-08-21